Décret n° 2003-753 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

Version INITIALE

NOR : INDI0301679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INDI0301679D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-753/jo/article_3

Texte n°56

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.