Décret n° 2003-736 du 1er août 2003 portant changement de nom de communes

Version INITIALE

NOR : INTA0300171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTA0300171D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-736/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.