Décret n° 2003-724 du 1er août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Version INITIALE

NOR : BUDB0360019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/BUDB0360019D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-724/jo/article_11

Texte n°26

Article 11


Les ouvriers admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. En cas de violation de cette interdiction, le service de l'allocation est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.