Décret n° 2003-724 du 1er août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Version INITIALE

NOR : BUDB0360019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/BUDB0360019D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-724/jo/article_12

Texte n°26

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.