Décret n° 2003-652 du 9 juillet 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/MAEJ0330059D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/2003-652/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.