Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-652 du 9 juillet 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999 (1)
NOR : MAEJ0330059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/MAEJ0330059D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/2003-652/jo/article_2
Texte n°18