Article 12
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine des subventions publiques venant en déduction de la prime.
Décret n° 2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
NOR : AGRB0300142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/AGRB0300142D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/2003-641/jo/article_12
Texte n°16