Article 11
Le suivi et l'évaluation du développement de l'assurance des récoltes font l'objet d'un rapport annuel dont la réalisation est confiée à la Commission nationale des calamités agricoles.
Décret n° 2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
NOR : AGRB0300142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/AGRB0300142D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/2003-641/jo/article_11
Texte n°16