Décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0306503D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/PRMX0306503D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/2003-621/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Les taux de rémunérations et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions mentionnées à l'article 1er sont fixés par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.