Décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0306503D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/PRMX0306503D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/2003-621/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le décret n° 2001-914 du 5 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation des systèmes d'information des services du Premier ministre allouée à certains personnels des services du Premier ministre est abrogé.