Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0370340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/PRMG0370340D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/2003-733/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le décret n° 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut international d'administration publique et le décret n° 95-1177 du 6 novembre 1995 relatif à l'attribution d'une bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.