Il est ajouté au même décret un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
« Les dispositions du I de l'article 5 sont également applicables à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. »