Décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMX0300052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/DOMX0300052D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/2003-618/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Il est ajouté à l'article 5 du décret du 11 février 1998 susvisé un III ainsi rédigé :
« III. - Est abrogé le 1° de l'article 7 du décret n° 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable au territoire des îles Wallis et Futuna. »