Décret n° 2003-496 du 5 juin 2003 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/MAEJ0330042D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/2003-496/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.