Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-496 du 5 juin 2003 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996 (1)
NOR : MAEJ0330042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/MAEJ0330042D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/2003-496/jo/article_2
Texte n°3