Décret n° 2003-479 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

Version INITIALE

NOR : SOCF0310380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/4/SOCF0310380D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/4/2003-479/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Il est ajouté à l'article 6 du même décret un second alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire du Gouvernement placé auprès du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. »