Article 1
Au a du A de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « susvisés ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0320082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/3/MAEA0320082D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/3/2003-481/jo/article_1
Texte n°10
Au a du A de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « susvisés ».
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