Décret n° 2003-610 du 27 juin 2003 modifiant l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt

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NOR : BUDF0300019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/BUDF0300019D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-610/jo/texte

Texte n°34

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 6, 7 et 1768 ter ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 et R. 111-1 à R. 111-4 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2002-092 du 28 novembre 2002,
Décrète :


  • Le a de l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
    « a. Son nom, la première lettre de son prénom et son adresse ; ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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