Article 1
Le a de l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« a. Son nom, la première lettre de son prénom et son adresse ; ».
Décret n° 2003-610 du 27 juin 2003 modifiant l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt
NOR : BUDF0300019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/BUDF0300019D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-610/jo/article_1
Texte n°34