Décret n°2003-610 du 27 juin 2003 modifiant l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2003

NOR : BUDF0300019D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 6, 7 et 1768 ter ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 et R. 111-1 à R. 111-4 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2002-092 du 28 novembre 2002,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/07/2003Version en vigueur depuis le 04 juillet 2003

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer