Décret n° 2003-609 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat

Version INITIALE

NOR : DEFP0301507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/DEFP0301507D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-609/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'article 2 du décret du 24 avril 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les montants des primes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
« La liste des spécialités ou emplois éligibles à la prime d'attractivité modulable est fixée par arrêté du ministre de la défense sur propositions des chefs d'états-majors des armées, du directeur général de la gendarmerie nationale et des directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées. »