Décret n° 2003-609 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat

Version INITIALE

NOR : DEFP0301507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/DEFP0301507D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-609/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


A l'article 1er du décret du 24 avril 1997 susvisé est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au titre d'un engagement initial d'une durée égale ou supérieure à trois ans, une prime d'attractivité, modulable, applicable à certaines spécialités ou à certains emplois peut être attribuée dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cet effet. »