Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0301440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/INDI0301440D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-588/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production doivent être conçues pour pouvoir contribuer, pour des durées limitées, au soutien du système électrique lorsqu'il est en régime exceptionnel ou en situation de défaut d'isolement.
Pour les installations de consommation comportant aussi de la production, cette contribution devra être évaluée compte tenu de la priorité qu'il peut être nécessaire d'accorder à leurs charges internes.