Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0301440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/INDI0301440D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-588/jo/article_18

Texte n°15

Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité

Article 18


Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie fixent, pour chaque type d'installations, les dispositions constructives et organisationnelles qui satisfont les objectifs visés dans le présent décret.