Article 16
Le montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé est égal au douzième du montant annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées en vigueur durant la période d'ouverture du droit.
Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR : DOMB0300011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/DOMB0300011D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-576/jo/article_16
Texte n°47