Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMB0300011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/DOMB0300011D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-576/jo/article_17

Texte n°47

Article 17


Les trop-perçus au titre de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.