Décret n° 2003-564 du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : SOCX0300089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/SOCX0300089D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-564/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


A compter du 1er juillet 2003, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,19 EUR de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.