Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-583 du 26 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le soutien logistique mutuel, signé à Londres le 25 novembre 1999 (1)
NOR : MAEJ0330051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/26/MAEJ0330051D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/26/2003-583/jo/article_2
Texte n°6