Arrêté du 22 mai 2003 complétant l'arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0310827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/22/SOCT0310827A/jo/texte

Texte n°5


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-55 et R. 231-55-1 ;
Vu le décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
Vu l'arrêté du 20 août 1996, modifié le 20 août 2001, relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail,
Arrêtent :


  • Après l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. - Est agréé, pour procéder aux prélèvements et aux analyses du chlorure de vinyle, jusqu'au 31 décembre 2003, l'organisme suivant :
    « Laboratoire SGS Multilab, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint Guénault, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex. »


  • Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2003.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger

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