Décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRA0301149D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/AGRA0301149D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-552/jo/article_14

Texte n°53

Article 14


Les chefs techniciens ayant atteint le 8e échelon de leur grade, intégrés ou recrutés dans le corps des cadres techniques à compter de la publication du présent décret jusqu'au 31 décembre 2006, sont classés au 8e échelon du corps des cadres techniques avec ancienneté conservée dans la limite de deux ans.