Article 1
Le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0301149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/AGRA0301149D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-552/jo/article_1
Texte n°53
Le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret.
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