Article 8
Les nominations dans le corps des cadres techniques de l'office sont prononcées par le directeur général de l'Office national des forêts.
Décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts
NOR : AGRA0301149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/AGRA0301149D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-552/jo/article_8
Texte n°53