Décret n° 2003-563 du 23 juin 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0300072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/INTC0300072D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/2003-563/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements seront ouverts.