Article 3
Au 3° de l'article 4 du même décret, les mots : « , du corps des agents techniques de contrôle » sont supprimés.
Décret n° 2003-527 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines
NOR : ECOP0300308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/ECOP0300308D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-527/jo/article_3
Texte n°7