Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-540 du 17 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'épave de La Belle, signé à Washington le 31 mars 2003 (1)
NOR : MAEJ0330045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/17/MAEJ0330045D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/17/2003-540/jo/article_2
Texte n°5