Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'épave de La Belle, signé à Washington le 31 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-540 du 17 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'épave de La Belle, signé à Washington le 31 mars 2003 (1)
NOR : MAEJ0330045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/17/MAEJ0330045D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/17/2003-540/jo/article_1
Texte n°5