Décret n° 2003-524 du 12 juin 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants, signées à Tallinn le 2 avril 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/MAEJ0330046D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/2003-524/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants, signées à Tallinn le 2 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.