Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-524 du 12 juin 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants, signées à Tallinn le 2 avril 2003 (1)
NOR : MAEJ0330046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/MAEJ0330046D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/2003-524/jo/article_2
Texte n°11