Article 3
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/ECOP0300267D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-449/jo/article_3
Texte n°8
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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