Décret n° 2003-449 du 16 mai 2003 relatif à l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions

Version INITIALE

NOR : ECOP0300267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/ECOP0300267D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-449/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les agents des douanes autorisés à utiliser un chien de service pour l'exercice de leurs missions perçoivent, à compter du premier jour du mois suivant l'admission de l'animal, une indemnité mensuelle destinée à couvrir les frais d'entretien, de nourriture et de soins à donner aux animaux.