Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Version INITIALE

NOR : JUSC0320224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/JUSC0320224D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-439/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


Au quatrième alinéa de l'article 54-3, les mots : « la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale ou régionale, et sa signature. » sont remplacés par les mots : « sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale le concernant ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, la liste régionale si son incription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale. »