Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Version INITIALE

NOR : JUSC0320224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/JUSC0320224D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-439/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Au troisième alinéa de l'article 54-2, les mots : « les listes régionales » sont remplacés par les mots : « la liste nationale ».