Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Version INITIALE

NOR : JUSC0320224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/JUSC0320224D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-439/jo/article_13

Texte n°3

Article 13


La seconde phrase de l'article 54-17 est ainsi rédigée :
« Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55. »