Article 5
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
NOR : SANG0321114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/13/SANG0321114D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/13/2003-432/jo/article_5
Texte n°20