Article 11
Le décret n° 2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité est abrogé.
Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz
NOR : INDI0301295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/30/INDI0301295D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/30/2003-415/jo/article_11
Texte n°13