Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301295D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/30/INDI0301295D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/30/2003-415/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Les membres de l'observatoire national peuvent prétendre, sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense, au remboursement des frais qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'observatoire, dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat.