Article 7
Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après le mot : « Lorsque » sont insérés les mots : « , dans le secteur de l'électricité, ».
Décret n° 2003-405 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité
NOR : INDI0301246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/INDI0301246D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-405/jo/article_7
Texte n°23