Décret n° 2003-200 du 7 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0200031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/DOMA0200031D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-200/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à contribution pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'outre-mer exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.