Décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRS0300248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/AGRS0300248D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-199/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole ou le bureau départemental ou interdépartemental du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural dont relève la victime.