Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL (Articles 1 à 4)
TITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE (Articles 5 à 13)
TITRE III : CERTIFICAT DE SÉCURITÉ (Articles 14 à 16)
TITRE IV : DOCUMENT DE RÉFÉRENCE DU RÉSEAU ET RÉPARTITION DES CAPACITÉS D'INFRASTRUCTURE (Articles 17 à 27)
TITRE V : VOIES DE RECOURS ADMINISTRATIFS (Articles 28 à 29)
TITRE VI : REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES (Article 30)
TITRE VII : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (Article 31)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 32 à 40)
Article 13
Le ministre chargé des transports informe sans délai la Commission européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.